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Fiscalité

Les déclarations fiscales 2018

7650€ à déduire de l'activité de journaliste


A comme Accident du travail

Les indemnités pour ces accidents où les maladies professionnelles sont à déclarer pour 50% de leur montant.
 

A comme Allocation pour frais d’emploi

Obtenue, en 1998, en relais de l'ex abattement de 30%, l’allocation repose sur la faiblesse des salaires et des frais mal ou non remboursés. L’allocation est à déduire, sur la 1ère ligne du formulaire, des seuls revenus imposables tirés de la profession soit 7650 €, pour une activité, à temps plein où partiel. Puis la déduction est à reporter sur la ligne abattement apparue sur les formulaires en 2017 (voir ci-dessous nouveau seuil de 93 510€).
 

C comme Carte

L’allocation n’est pas liée à la carte professionnelle mais à l’exercice de la profession. Ainsi le précise l’instruction du 24 juin 1999 basée sur des décisions du Conseil d’Etat. Cette garantie n’empêche pas le précieux sésame de constituer un atout en cas de contrôle sachant que le fisc sait alterner réclamation et contestation.
 

C comme Cotisation syndicale

La réduction d’impôt sur les cotisations reste fixée à 66% de leur montant. Pour les non imposables, un crédit équivalent à 66% de la cotisation syndicale a été instauré depuis 2012. Le montant déductible est restitué à l’adhérent par le fisc.


D comme Déclaration de ressources à la CAF

L’allocation est déductible des revenus professionnels par la Caisse des allocations familiales. La CAF l’a confirmé au SNJ, dans une lettre du 8 décembre 2006, s’appuyant sur l’article R 532-3 du Code de la Sécurité Sociale.

 

D comme Délai Télédéclarations

(Elles sont obligatoires sauf pour les personnes ne maîtrisant pas l’outil où les zones non équipées). Clôture pour les départements 01 à 19  et non résidents : 21 mai ; de 20 à 49 : 28 mai ; de 50 à 976 : 4  juin. Envois postaux : clôture le 16 mai.

La déclaration annuelle persistera notamment pour les déductions.


E comme Emploi

C’est la base de l’allocation avec les frais réintégrés (voir ci-dessous). Le dispositif est limité, en effet, à l’exercice du journalisme.


F comme Frais réels

Trois conditions : 1) avoir des frais importants; 2) en garder trace; 3) n’en déduire ni l'allocation ni les 10% (automatiques).


Frais réintégrés

C’est l’autre mot clé. Ce qui explique -sans les justifier- des redressements. A partir de l’instruction de réintégration (cf site SNJ : www.snj.fr, onglet Journalisme Rémunération Fiscalité) l’employeur doit indiquer la quote-part des frais à déclarer. Les ajouter aux revenus avant de déduire l’allocation.


M comme Maladie & Maternité

Les indemnités maladie ou maternité sont appréciées différemment. Les premières (en cas de maladie grave) ne sont pas imposables alors que les secondes (pour maternité) le sont !


P comme Proratisation

Dans six décisions (T.A Versailles 8/12/2005, Paris 15/5/2009, Melun 15/12/2009, Montreuil 7/6/2013, Orléans 13/2/2014 Rennes 3/9/2015) ces juridictions ont estimé qu’aucune disposition ne prévoit que le montant (des salaires perçus) puisse faire l’objet d’une réduction à proportion du temps écoulé lorsque le journaliste n’a pas exercé son activité durant toute l’année d’imposition. Nous consulter en cas de maladie, chômage, ressources hors presse. droits d’auteur, ce mode de paiement  étant souvent abusif.


R comme Redressements

Les principaux contentieux qui nous sont soumis portent sur la proratisation (voir ci-dessus et site SNJ : www.snj.fr, onglet Journalisme Rémunération Fiscalité). Certaines fonctions prétendues "techniques" sont aussi dans le collimateur. Nous consulter sur les jurisprudences existantes.


R comme Renseignements

La ligne abattement rend facultative la justification de la déduction. Sauf situation particulière (voir par ailleurs), inscrivez, si vous le souhaitez, au bas de la page 2 ou dans l’espace dédié des télédéclarations la phrase "Le journalisme ayant constitué en 2018 mon activité, j’ai déduit 7 650 € des salaires, tirés de ma profession, au titre de l’allocation pour frais d’emploi des journalistes".

 

R comme Retraite

Si les pensions ne sont pas un revenu d’emploi, il en est autrement pour les compléments tirés du métier. Nous consulter.

 

François Boissarie, avril 2019

 

 

A partir des revenus de 2019 déclarables en 2020

L’allocation réservée aux bruts annuels inférieurs à 93.510 euros

Par une disposition introduite en décembre 2018 dans la loi de finances pour 2019, la déduction sera réservée, à compter des revenus de 2019, déclarables en 2020, aux journalistes dont le revenu brut annuel n’excèdera pas 93 510 € soit un montant de 5 600 € net mensuel.

 

 
le 09 Avril 2019

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